demande de nationalité française par décret

Modalité de constitution d’une demande de naturalisation Afin de faciliter la constitution de votre dossier et d'assurer son suivi jusqu'au jour de votre entretien d'assimilation, nous mettons à votre disposition un module dédié sur le site suivant : (cliquez sur lien correspondant à votre démarche). La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. PDF) Le genre de la naturalisation : l'exemple des Bouches ... Lettre de demande de carte nationale d'identité après ... Naturalisation – Migration suisse. NATURALISATION PAR DÉCRET ET DÉCLARATION DE NATIONALITÉ . Constitution. Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) Demande de naturalisation par décret. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par décret, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. 21-2 du code civil) Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par décret, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr . A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. Avoir un titre de séjour régulier en France. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous souhaitez demander la naturalisation française par décret. Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger. Mise en ligne des rendez-vous Droit national en vigueur. La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Portail de l'Etat en. Partager ; Sous menu de navigation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de … Demande de naturalisation par décret. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. Il existe quatre procédures de naturalisation : par décret : à la suite d'une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général) par déclaration : à la suite d'un mariage avec une personne de nationalité française (au moment du mariage) 21-13 1 Ascendant : à raison de la qualité d’ascendant de Français. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO. Attention : le non respect des conditions à remplir signalées dans cette … Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Décret du 15 février 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant ... > Article . Direction de la Police Générale  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Nouvelle fenêtre, Ambassade ou consulat français à l'étranger extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Naturalisation par décret Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Si vous êtes engagés dans l’armée française et blessés en mission, vous pouvez alors demander la nationalité française par décret.Par contre, la procédure est différente. La demande par filiation en est une. Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Mise à jour le 13/11/2020 .  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. La naturalisation par décret implique qu'un candidat à la nationalité française soit assimilé en France socialement et qu'il soit, surtout, inséré professionnellement. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel :  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. ATTENTION, MODIFICATION DU NIVEAU DE FRANÇAIS ATTENDU DEPUIS LE 01/04/2020 POUR LES DEMANDES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET ET PAR MARIAGE. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur), un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF). Autrement dit, outre vos diplômes de Master II obtenus en France, l'administration va surtout s'intéresser à … Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. Naturalisation par décret : les conditions pour la demander. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. Le timbre fiscal est dématérialisé depuis et est à acheter sur Internet à l'adresse https://timbres.impots.gouv.fr Sélectionner la rubrique "je souhaite acheter un timbre électronique" puis "Nationalité française" et choisissez le timbre associé d'une valeur unique de 55€. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. 21-13-1 du code civil) Décret du 13 novembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ".

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